Conditions générales de vente

1. Champ d'application

Les conditions générales suivantes s'appliquent à toutes les commandes passées par des consommateurs et des entrepreneurs via notre boutique en ligne.

Un consommateur est toute personne physique qui conclut une transaction juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées principalement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. Un entrepreneur est une personne physique ou morale ou une société de personnes ayant la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

En ce qui concerne les entrepreneurs, si l'entrepreneur utilise des conditions générales de vente contraires ou complémentaires, leur validité est par la présente contestée ; elles ne font partie intégrante du contrat que si nous les avons expressément acceptées.

2. Partenaires contractuels, conclusion du contrat, possibilités de correction

Le contrat de vente est conclu avec Filterhaus GmbH.

En mettant les produits dans la boutique en ligne, nous faisons une offre ferme pour la conclusion d'un contrat sur ces produits. Vous pouvez d'abord mettre nos produits dans le panier sans engagement et corriger vos entrées à tout moment avant d'envoyer votre commande ferme en utilisant les aides à la correction prévues et expliquées à cet effet dans le processus de commande. Le contrat est conclu lorsque vous acceptez l'offre concernant les produits contenus dans le panier en cliquant sur le bouton de commande. Immédiatement après l'envoi de la commande, vous recevrez une nouvelle confirmation par e-mail.

3. Langue du contrat, enregistrement du texte du contrat

Langue(s) disponible(s) pour la conclusion du contrat : allemand, anglais, français, néerlandais, espagnol, italien, polonais

Nous enregistrons le texte du contrat et vous envoyons les données de la commande et nos CGV sous forme écrite. Vous pouvez consulter le texte du contrat dans notre espace client.

4. Conditions de livraison

Options de livraison

Nous expédions les produits à l'adresse de livraison indiquée lors du processus de commande.

Nous livrons uniquement par voie postale. Il n'est malheureusement pas possible de venir chercher la marchandise soi-même.

Nous ne livrons pas aux consignes automatiques.

5. Paiement

Dans notre boutique, vous disposez en principe des modes de paiement suivants.

Paiement anticipé
Si vous choisissez le mode de paiement anticipé, nous vous communiquerons nos coordonnées bancaires dans un e-mail séparé et livrerons la marchandise après réception du paiement.

Apple Pay
Pour pouvoir régler le montant de la facture via le prestataire de services de paiement Apple Inc., One Apple Park Way, Cupertino, CA 95014, États-Unis (« Apple »), vous devez utiliser le navigateur « Safari », être enregistré auprès d'Apple, avoir activé la fonction Apple Pay, vous identifier avec vos données d'accès et confirmer l'ordre de paiement. La transaction de paiement est effectuée immédiatement après la passation de la commande. Vous recevrez de plus amples informations au cours du processus de commande.

Google Pay
Pour pouvoir régler le montant de la facture via le prestataire de services de paiement Google Ireland Ltd., Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande (« Google »), vous devez être inscrit auprès de Google, avoir activé la fonction Google Pay, vous identifier à l'aide de vos identifiants et confirmer l'ordre de paiement. La transaction de paiement est effectuée immédiatement après la passation de la commande. Vous recevrez de plus amples informations lors du processus de commande.

PayPal
En collaboration avec le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A, 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (« PayPal »), nous vous proposons les options de paiement suivantes en tant que services PayPal. Sauf indication contraire ci-dessous, le paiement via PayPal ne nécessite pas d'inscription auprès de PayPal. Vous trouverez de plus amples informations dans l'option de paiement correspondante et lors du processus de commande.

PayPal, PayPal Express
Pour pouvoir régler le montant de la facture via l'option de paiement PayPal, vous devez être inscrit auprès de PayPal, vous identifier à l'aide de vos données d'accès et confirmer l'ordre de paiement.
La transaction de paiement est effectuée par PayPal immédiatement après la passation de la commande.

PayPal peut proposer d'autres modalités de paiement dans le compte client aux clients PayPal enregistrés et sélectionnés selon ses propres critères. Nous n'avons toutefois aucune influence sur l'offre de ces modalités ; les autres modalités de paiement proposées individuellement concernent votre relation juridique avec PayPal. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans votre compte PayPal.

Carte de crédit via PayPal
Votre carte sera débitée par PayPal après l'expédition de la marchandise.

Prélèvement automatique via PayPal
Le paiement par prélèvement automatique via PayPal nécessite une vérification de l'adresse et de la solvabilité et s'effectue directement auprès de PayPal. En confirmant l'ordre de paiement, vous donnez à PayPal un mandat de prélèvement automatique. PayPal vous informera de la date du débit de votre compte (ce que l'on appelle une « pré-notification »). Le débit du compte a lieu avant l'expédition de la marchandise.

Achat sur facture via PayPal
L'achat sur facture via PayPal nécessite une vérification de l'adresse et de la solvabilité et s'effectue directement auprès de PayPal.

Achat sur facture via PayPal et Ratepay
L'achat sur facture via PayPal nécessite une vérification de l'adresse et de la solvabilité et s'effectue directement auprès de Ratepay GmbH, Franklinstraße 28-29, 10587 Berlin (« Ratepay »).

6. Droit de rétractation

Les consommateurs bénéficient du droit de rétractation légal, tel que décrit dans les informations sur le droit de rétractation. Les entrepreneurs ne bénéficient d'aucun droit de rétractation volontaire.

7. Réserve de propriété

Le produit reste notre propriété jusqu'à son paiement intégral.
Pour les entrepreneurs, la disposition suivante s'applique en complément : nous nous réservons la propriété du produit jusqu'au paiement intégral de toutes les créances issues d'une relation commerciale en cours. Vous êtes autorisé à revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de votre activité commerciale normale ; vous nous cédez à l'avance toutes les créances résultant de cette revente, indépendamment du fait que la marchandise sous réserve de propriété ait été combinée ou mélangée à un nouveau produit, à hauteur du montant de la facture, et nous acceptons cette cession. Vous restez habilité à recouvrer les créances, mais nous pouvons également les recouvrer nous-mêmes si vous ne respectez pas vos obligations de paiement. À votre demande, nous libérerons les garanties qui nous reviennent dans la mesure où la valeur réalisable des garanties dépasse de plus de 10 % la valeur des créances impayées.

8. Dommages liés au transport

Pour les consommateurs : si des marchandises sont livrées avec des dommages visibles liés au transport, veuillez signaler ces défauts dès que possible au livreur et nous contacter immédiatement. Le fait de ne pas signaler le défaut ou de ne pas nous contacter n'a aucune conséquence sur vos droits légaux et leur application, en particulier vos droits de garantie. Cependant, vous nous aidez ainsi à faire valoir nos propres droits à l'encontre du transporteur ou de l'assurance transport.

Pour les entrepreneurs : le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle vous est transféré dès que nous avons remis la marchandise au transporteur, au transitaire ou à toute autre personne ou institution chargée de l'expédition.

9. Garantie et garanties

9.1 Droit à la garantie

Sauf convention contraire expresse ci-dessous, le droit légal de garantie s'applique.

Les restrictions et réductions de délai suivantes ne s'appliquent pas aux réclamations pour des dommages causés par nous, nos représentants légaux ou nos auxiliaires d'exécution.

• en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé
• en cas de manquement intentionnel ou par négligence grave à nos obligations, ainsi qu'en cas de dol
• en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles, dont l'exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le partenaire contractuel peut régulièrement se fier (obligations cardinales)
• dans le cadre d'une promesse de garantie, si celle-ci a été convenue, ou
• dans la mesure où le champ d'application de la loi sur la responsabilité du fait des produits est ouvert.

Restrictions à l'égard des entrepreneurs

À l'égard des entrepreneurs, seules nos propres informations et les descriptions de produits du fabricant incluses dans le contrat sont considérées comme un accord sur la qualité de la marchandise ; nous déclinons toute responsabilité pour les déclarations publiques du fabricant ou autres déclarations publicitaires. Pour les entrepreneurs, le délai de prescription pour les réclamations pour défauts sur les produits neufs est d'un an à compter du transfert du risque. La phrase précédente ne s'applique pas à un bien qui a été utilisé conformément à son usage habituel pour un bâtiment et qui a causé sa défectuosité.

Les délais de prescription légaux pour le droit de recours selon le § 445a du BGB (Code civil allemand) restent inchangés.

Remarque à l'attention des commerçants

Entre commerçants, l'obligation d'examen et de réclamation prévue au § 377 du Code de commerce allemand (HGB) s'applique. Si vous omettez de signaler le défaut comme prévu, la marchandise est considérée comme acceptée, sauf s'il s'agit d'un défaut qui n'était pas détectable lors de l'examen. Cela ne s'applique pas si nous avons dissimulé un défaut de manière dolosive.

9.2 Garanties et service après-vente

Vous trouverez des informations sur les garanties supplémentaires éventuellement applicables et leurs conditions exactes avec le produit et sur les pages d'information spécifiques de la boutique en ligne.

10. Responsabilité

Nous sommes toujours responsables sans limitation des réclamations pour les dommages causés par nous, nos représentants légaux ou nos auxiliaires d'exécution.

• en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé,
• en cas de manquement intentionnel ou par négligence grave à nos obligations,
• en cas de promesse de garantie, dans la mesure où celle-ci a été convenue, ou
• dans la mesure où le champ d'application de la loi sur la responsabilité du fait des produits est ouvert.

En cas de violation d'obligations contractuelles essentielles, dont l'exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le partenaire contractuel peut régulièrement se fier, (obligations cardinales), par une négligence légère de notre part, de la part de nos représentants légaux ou de nos auxiliaires d'exécution, la responsabilité est limitée au montant du dommage prévisible lors de la conclusion du contrat, dont la survenance doit être typiquement prise en compte. Par ailleurs, toute demande de dommages-intérêts est exclue.

11. Accord relatif à l'utilisation de la protection des acheteurs Trusted Shops

Vous pouvez assurer gratuitement les commandes passées chez nous jusqu'à une valeur de 100 euros grâce à la protection des acheteurs de Trusted Shops SE. En outre, Trusted Shops propose, en collaboration avec un garant, une assurance payante. Les conditions de protection des acheteurs Trusted Shops, que vous trouverez ici , s'appliquent. Pour souscrire à la protection des acheteurs, il suffit de cliquer sur le bouton correspondant de la « Trustcard », qui apparaît sous forme de pop-up sur la page de remerciement après avoir passé une commande. Si vous êtes déjà inscrit à la protection des acheteurs, votre commande est automatiquement sécurisée (protection automatique des acheteurs) sans que vous ayez à cliquer sur le bouton. Afin de pouvoir vous offrir la protection (automatique) des acheteurs, la Trustcard doit accéder aux données de commande enregistrées dans la mémoire cache de votre navigateur. À cette fin, une valeur de hachage de votre adresse e-mail ainsi que le numéro et le montant de la commande sont transmis à Trusted Shops. Si vous êtes déjà inscrit à la protection des acheteurs, votre commande est automatiquement sécurisée. Si vous n'êtes pas encore inscrit à la protection des acheteurs, vous pouvez vous inscrire via la Trustcard comme décrit ci-dessus. Les informations relatives à la protection des données chez Trusted Shops sont jointes aux conditions de protection des acheteurs mentionnées ci-dessus.

12. Règlement des litiges

Nous sommes disposés à participer à une procédure de conciliation extrajudiciaire devant un organisme de conciliation des consommateurs.

13. Dispositions finales

Si vous êtes entrepreneur, le droit allemand s'applique, à l'exclusion du droit commercial des Nations Unies.

Si vous êtes un commerçant au sens du Code de commerce allemand, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant des relations contractuelles entre vous et nous est notre siège social.

Si certaines clauses des présentes CGV devaient être totalement ou partiellement invalides, le reste du contrat resterait valable. Dans la mesure où certaines clauses sont invalides, le contenu du contrat est régi par les dispositions légales.